Le site internet accessible à l’adresse www.gyfti.fr (ci-après le « Site ») ainsi que l’application web « GYFTI » (ci-après l’« Application ») sont la propriété de la société OFIN, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 022 897, dont le siège social est situé 97 avenue Parmentier, 75011 Paris (ci-après « GYFTI »), qui propose à ses clients une plateforme de gestion et d’envoi de cadeaux d’affaires.
L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les mentions légales accessibles sur le Site et/ou l’Application, à la rubrique « Mentions légales ».
Pour toute demande relative à l’utilisation du Site, de l’Application ou des services proposés par GYFTI, le Client est invité à écrire à hello@gyfti.fr.
Outre les termes définis ailleurs dans les présentes, les termes ci-dessous, dont la première lettre figure en majuscule, ont la signification suivante (au singulier comme au pluriel) :
Les CGV ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, de l’Application et des Services aux Clients et aux Bénéficiaires.
Toute connexion au Site et/ou à l’Application est subordonnée au respect des CGV, accessibles à tout moment par un lien direct. Tout accès ou utilisation du Site, de l’Application ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGV.
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients et des Bénéficiaires. Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément et par écrit par GYFTI.
Important — note aux Clients. Toute utilisation des Services implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des CGV par le Client. En cochant la case « En continuant, vous acceptez nos conditions de vente et politique de confidentialité » et en les acceptant — lors du paiement de la Campagne pour les Clients, au moment de l’inscription sur le Site et/ou l’Application, ou lors de la sélection du cadeau pour les Bénéficiaires — le Client et/ou le Bénéficiaire reconnaît être tenu par l’ensemble des CGV.
GYFTI invite le Client et le Bénéficiaire à lire attentivement les CGV avant d’utiliser le Site et/ou l’Application, et leur recommande d’en conserver une version imprimée pour leurs archives personnelles.
Pour utiliser les Services, les Clients doivent :
Les Clients garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services, et notamment :
GYFTI ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas à ces conditions.
Pour bénéficier des Services, les Clients doivent créer un Compte depuis le Site et/ou l’Application, après réception du lien envoyé par GYFTI.
Le Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe, placés sous la responsabilité exclusive du Client. Chaque Client peut créer plusieurs « Utilisateurs » disposant chacun d’éléments d’identification distincts.
Le Client accède à tout moment à son Compte via l’onglet « Connexion ». En cas de perte ou d’oubli, il peut demander un nouveau mot de passe via l’onglet « Mot de passe oublié ».
Le mot de passe est personnel et confidentiel ; le Client s’engage à en assurer la confidentialité et assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants. Il s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol, il doit informer GYFTI sans délai afin qu’elle procède à l’annulation et/ou à la mise à jour de l’identifiant concerné.
Le Client est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier depuis un ordinateur public. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte, il doit en aviser GYFTI dans les plus brefs délais à hello@gyfti.fr.
GYFTI ne saurait être tenue responsable d’une usurpation ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif, ou résultant d’une divulgation, volontaire ou non, par le Client à un tiers.
Le Compte reste actif tant que le Client utilise les Services. Le Client peut, sans motif et à tout moment, désactiver son Compte en écrivant à hello@gyfti.fr. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation.
La suppression d’un Compte est définitive et irréversible : les données personnelles liées sont automatiquement supprimées et ne pourront être récupérées. Toutefois, certaines données seront conservées pour des raisons légales (notamment comptables), conformément à la politique de confidentialité de GYFTI.
La suppression d’un Compte n’empêche pas le Client de se réinscrire avec une nouvelle adresse e-mail. GYFTI se réserve néanmoins le droit de refuser une réinscription, notamment en cas de litige existant.
GYFTI se réserve la possibilité de suspendre sans préavis l’accès au Compte, au Site, à l’Application ou aux Services, ou de supprimer le Compte selon la gravité des faits, sans dommages et intérêts, si elle considère que le Client a violé les CGV, notamment en cas de :
En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une résiliation à la discrétion de GYFTI, qui pourra transmettre toute information nécessaire aux autorités locales et/ou institutions financières.
Une fois son Compte créé, le Client accède à l’onglet « Réglages » pour renseigner les informations suivantes : nom, prénom, société, adresse e-mail, signature d’e-mail, numéro de téléphone, photo de profil, logo de l’entreprise, informations de facturation et carte bancaire.
Le Client peut également changer son mot de passe et insérer sa signature professionnelle dans le pavé de signature prévu à cet effet.
Le Client utilise les Services afin d’envoyer un Produit et/ou une Expérience à un Bénéficiaire en créant une Campagne.
Pour créer une Campagne, le Client renseigne, dans l’onglet « Campagne » : une date de Campagne, un nom de Campagne et un objectif de Campagne.
Il sélectionne ensuite les Bénéficiaires en renseignant, pour chacun : nom, prénom, société, e-mail et téléphone.
Le Client choisit un ou plusieurs Produits et/ou Expériences à envoyer dans le catalogue de GYFTI. Le montant de chaque Produit et/ou Expérience (frais de livraison inclus et déduction faite des commissions de GYFTI et de ses partenaires) pourra être transformé par le Bénéficiaire en don au profit d’une ou plusieurs associations figurant sur le Site et/ou l’Application.
Le Client rédige enfin un e-mail d’accompagnement personnalisé, puis accède au récapitulatif de la Campagne et vérifie l’exactitude des champs avant validation.
Les Produits et/ou Expériences sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Une variation minime de couleur n’engage pas la responsabilité de GYFTI et n’affecte pas la validité de la Campagne. GYFTI se réserve le droit de corriger le contenu du catalogue à tout moment.
Le Client peut accéder au récapitulatif de sa commande à la fin de la création de la Campagne et est informé du montant total. Aucun minimum d’achat n’est imposé par Campagne. Le Client peut modifier sa Campagne et corriger d’éventuelles erreurs avant d’accepter sa commande.
En validant, le Client choisit son moyen de paiement et valide le montant de la Campagne (livraison incluse) ainsi que les CGV. La validation de la Campagne vaut acceptation de la commande et entraîne la conclusion du contrat entre GYFTI et le Client, les engageant de manière irrévocable.
Les Produits et/ou Expériences sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et/ou l’Application, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail.
En cas de rupture de stock, GYFTI s’engage à proposer une sélection de Produits et/ou Expériences similaires. En cas de retard, le délai supplémentaire est communiqué au Bénéficiaire. En cas de refus, la commande indisponible est annulée et la valeur du Produit et/ou de l’Expérience est remboursée au Client selon le mode de paiement utilisé, si le paiement avait été déclenché.
Les prix sont indiqués sur le Site et/ou l’Application, en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison en France métropolitaine sont indiqués lors de la validation de la Campagne. Toute livraison à l’international entraîne des frais supplémentaires, dépendant des Produits et/ou Expériences, de l’offre et du mode de livraison.
Le montant total figure dans le récapitulatif avant validation ; il est indiqué toutes taxes comprises et hors frais de livraison internationale. Une fois la Campagne arrivée à échéance, seuls les Produits et/ou Expériences réellement livrés aux Bénéficiaires sont facturés. Une autorisation de prélèvement est demandée sur la carte bancaire du Client pour le montant indiqué.
Des frais de service dus à GYFTI s’élèvent à 20 % par Campagne, livraison incluse.
En cliquant sur « Confirmer la Campagne », le Client valide sa commande et autorise GYFTI à débiter le montant accepté, qui correspond au montant maximum susceptible d’être débité en cas d’acceptation de l’intégralité de la Campagne par l’ensemble des Bénéficiaires. Ce montant pourra être augmenté des frais de livraison internationale le cas échéant.
Le montant est débité uniquement après acceptation de la Campagne par le Bénéficiaire, dans un délai de quinze (15) jours à compter du début de la Campagne, ou lorsque tous les Bénéficiaires ont choisi ou refusé le Produit et/ou l’Expérience. En enregistrant son moyen de paiement, le Client autorise GYFTI à transmettre les informations nécessaires à l’établissement financier afin de récupérer tout paiement, pendant toute la durée de validité du Compte.
Le montant prélevé correspond au montant du cadeau, additionné des frais de livraison et de la commission de GYFTI. Les paiements s’effectuent en euros, par carte bancaire.
GYFTI utilise le système de sécurisation Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. La transaction est entièrement cryptée et protégée ; les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées par GYFTI. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement.
GYFTI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Campagne en cas de défaut ou de paiement partiel, d’incident de paiement, ou de suspicion de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Campagne.
Les Produits et/ou Expériences peuvent être livrés en France métropolitaine (Corse incluse) ; la liste des lieux de livraison est susceptible d’évoluer. En cas de livraison internationale, le Client doit valider une seconde fois les frais de livraison avant l’envoi et leur débit.
GYFTI s’engage à livrer dans un délai n’excédant pas 3 à 15 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la Campagne par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est informé par e-mail lorsque les Produits et/ou Expériences sont prêts à être livrés. Les Produits sont livrés par un transporteur mandaté par les partenaires de GYFTI, qui supporte le risque de la livraison.
Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à informer GYFTI sans délai (hello@gyfti.fr) de tout changement de coordonnées de facturation ou de livraison entre la commande et la livraison. À défaut, GYFTI ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison et la seconde livraison sera à la charge du Client. GYFTI n’est pas responsable d’une non-réception due au fait d’un tiers ou en cas de vol.
En cas de retour pour absence du Bénéficiaire, ce dernier est notifié par le transporteur et doit le contacter pour planifier une nouvelle livraison ou le retrait du colis. À défaut de retrait dans le délai prévu par le transporteur, les Produits et/ou Expériences ne seront plus disponibles. La livraison entraîne le transfert de propriété des Produits commandés.
Les Clients peuvent souscrire un abonnement proposé par GYFTI ; pour plus de précisions, ils sont invités à se reporter au contrat d’abonnement. Toute résiliation doit être adressée à hello@gyfti.fr.
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début d’année, la commande est réputée conclue pour l’année concernée et le désabonnement prend effet l’année suivante. Le désabonnement peut également résulter d’une décision de GYFTI en cas d’usage anormal du Site et/ou de l’Application au regard de la réglementation sur le cadeau d’affaires.
GYFTI met à disposition des Clients des outils informatifs (simulations, chiffrages). Ces outils ne constituent en aucun cas des outils financiers, comptables ou juridiques ; GYFTI ne se substitue pas à une profession réglementée. Ils sont fournis à titre purement informatif et ne peuvent servir de justificatifs devant les administrations.
À la suite de la création d’une Campagne, le Bénéficiaire reçoit un e-mail l’informant des Produits et/ou Expériences qui lui ont été envoyés, contenant un lien.
En cliquant sur ce lien, le Bénéficiaire accède au Site et/ou à l’Application, où figurent un message et le détail des Produits et/ou Expériences. Il peut alors accepter le cadeau d’affaires, en faire don à une association, ou le refuser.
En cas d’acceptation, les Produits et/ou Expériences sont envoyés à l’adresse renseignée par le Bénéficiaire, qui peut laisser un commentaire de remerciement. En cas de refus, le Bénéficiaire peut informer GYFTI de la politique cadeaux mise en œuvre par son entreprise.
GYFTI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site et/ou l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Cependant, en raison de la nature d’Internet, GYFTI ne garantit pas un fonctionnement et un accès aux Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. GYFTI ne saurait être tenue responsable d’une détérioration ou d’une perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou à toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle.
GYFTI se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site, de l’Application ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans notification, notamment pour assurer la maintenance corrective et évolutive ou faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, GYFTI informe les Clients préalablement à une opération de maintenance.
Les Clients reconnaissent que le Site, l’Application et les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de GYFTI, qui ne peut donc garantir un accès continu. En tout état de cause, GYFTI ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du Site, de l’Application ou des Services, quelle qu’en soit la cause.
Les Clients sont invités à informer GYFTI de tout problème technique rencontré au cours de leur navigation ou de l’utilisation des Services, en écrivant à hello@gyfti.fr et en décrivant le problème rencontré.
En accédant au Site et/ou à l’Application, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare, garantit et s’engage à :
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Sont également strictement interdits :
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, au Site et/ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.
Les Clients sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données. Ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services et des informations renseignées, notamment lors de la création de leur Compte.
Les Clients garantissent et indemnisent GYFTI contre tout dommage et toute action en responsabilité engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGV ou d’un droit quelconque d’un tiers. En cas de fraude caractérisée, GYFTI s’autorise à communiquer toutes les informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
En cas de manquement aux CGV ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, GYFTI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, et notamment de :
En cas de suspension de l’accès au Site, à l’Application ou aux Services, quelle qu’en soit la raison, les Clients ne pourront prétendre à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
L’intervention de GYFTI est strictement limitée à la mise à disposition des Services au profit du Client et du Bénéficiaire.
Le Client accepte expressément que GYFTI ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits ou de revenus, directement ou indirectement liés :
GYFTI s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème lié à l’utilisation des Services, mais sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation de sites tiers vers lesquels le Client pourrait être redirigé lors de la sélection d’articles.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services. En sa qualité d’hébergeur, GYFTI est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. GYFTI est un tiers aux relations entre le Client et les autres parties visées dans le Contrat généré à partir des Services, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
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Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études et vidéos) figurant sur le Site, l’Application ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de GYFTI. De même, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site, l’Application ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de GYFTI.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), les Clients sont informés que GYFTI procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services et de la gestion des relations commerciales.
Chaque Client dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition. À cet effet, il convient de s’adresser au service support à hello@gyfti.fr. S’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Clients procèdent directement aux modifications nécessaires sur leur propre Compte.
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Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par courriel de la mise à jour des CGV aux Clients. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, le Client s’engage à cesser d’accéder au Site et/ou à l’Application et d’utiliser les Services, et à demander la suppression de son Compte à hello@gyfti.fr.
Les CGV sont valables et s’appliquent tant que les Clients et Bénéficiaires utilisent les Services.
La langue d’interprétation des CGV est la langue française.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et GYFTI quant à l’utilisation des Services et, plus généralement, du Site et/ou de l’Application. En cas de contradiction entre les CGV et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurant sur le Site et/ou l’Application, les CGV prévaudront.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront tous leurs effets. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGV.
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de GYFTI seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre GYFTI et les Clients. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité dès lors que les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
Les CGV sont régies par le droit français.
Pour toute difficulté ou question relative au Site, à l’Application ou aux Services, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable, par courriel à hello@gyfti.fr.
Tous les litiges relatifs aux CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences que leurs suites, seront soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
Les CGV sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Les CGV entrent en vigueur le 10 décembre 2024.